Condition général de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE En vigueur au 10/08/2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (<<
Les Clients ou le Client >>), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par
le Vendeur sur le site satiamyoga.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants Formation, cours, vente, abonnement
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site satiamyoga.com ce
dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit
sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site satiamyoga.com et
prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure
de commande en ligne du site satiamyoga.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du
Vendeur sont les suivantes : Satiam, SARL unipersonnelle Capital social de 2000 euros Immatriculé
au RCS de Annecy, sous le numéro 819671066 3 AV DU PRE FELIN 74940 ANNECY
Email : info@katymisson.com
Téléphone : 06 67 27 15 82
Les Produits présentés sur le site satiamyoga.com sont proposés à la vente pour les territoires
suivants : Tous les pays. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le
Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors
taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la
seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site satiamyoga.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les
tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
satiamyoga.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas
les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,
dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le
paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture
est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site satiamyoga.com les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier
avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera
ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après
validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de
la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide
qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et
de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site satiamyoga.com
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se
réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande
sur le site. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne
sera possible que dans les 14 jours jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et
tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou
non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire,
il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace
personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom
d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il
restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa
désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à :
info@katymisson.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des
conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site satiamyoga.com aura la possibilité de
suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour
conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou
modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du
compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte
bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la
commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par
le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
satiamyoga.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de
procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix
en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons
interviennent dans un délai de 30 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le
site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les
produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à
l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il
choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le
Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au
transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre
le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande
particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le
Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal
pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous
les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou
remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité
ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions
prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé
qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent
donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A
ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation << Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien. >> Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration,
dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au
Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à I’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient • de la garantie légale de conformité, pour les
Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la
garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, Dispositions relatives
aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation << Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »> Article L217-5 du Code de la consommation << Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »> Article L217-12 du Code de la consommation << L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. >> Article 1641 du Code
civil. << Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. >> Article
1648 alinéa 1er du Code civil << L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >> Article L217-16 du
Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »> Afin de faire valoir ses
droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des
Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera,
remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations
des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du
vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité
du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans
lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, • en cas de mauvaise utilisation,
d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme
en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. • Les photographies et
graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du
Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont
collectées sur le site satiamyoga.com sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la
création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de
téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés
sur le site satiamyoga.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au
compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel
sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour
assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les
catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : . Les prestataires de transport • Les
prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Vendeur,
au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi
recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation
applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
satiamyoga.com disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer
les données qui les concernent de la manière suivante : envoyer un email à
info@katymisson.fr. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse
électronique indiqué à l’article 9.3 de traitement >> « Responsable . Ils Ils peuvent
exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 << Responsable de traitement >> • Si les
données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse
indiqué à l’article 9.3 << Responsable de traitement >> • Ils Ils peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables
en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 <<
Responsable de traitement >> • Ils peuvent également solliciter la portabilité des
données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s’opposer
au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent
pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier
ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci
dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum
d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être
motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation
auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE Le contenu du site satiamyoga.com est la propriété du Vendeur et
de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est E-mail : Le Client est également informé qu’il
peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https :
//www .onverra.com les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application
des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par
médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.